Modalités contractuelles applicables aux prestations de terrassement, réseaux VRD, transport, enrobés et location de matériel avec chauffeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services de terrassement, réseaux VRD, transport, grutage, enrobés, location de matériel avec chauffeur et travaux publics assurées par la société DNC SOLUTIONS, ci-après dénommée « le Prestataire ».
Elles s'appliquent à toute prestation acceptée par le client, professionnel (« B2B ») ou particulier consommateur (« B2C »), ci-après le « Client ».
La signature du devis, tout début d'exécution des travaux ou tout versement d'acompte emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Toute condition contraire du Client sera, à défaut d'acceptation expresse et écrite de DNC SOLUTIONS, inopposable au Prestataire.
Toute prestation fait l'objet d'un devis nominatif, gratuit et sans engagement, établi sur la base des informations fournies par le Client. Le devis précise : la nature des prestations, les quantités, les prix unitaires et le prix total HT et TTC, les délais indicatifs et la durée de validité de l'offre.
La durée de validité du devis est fixée à 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, DNC SOLUTIONS se réserve le droit d'en réviser les conditions, notamment en cas de variation des prix des matières premières, du carburant ou du coût de la main-d'œuvre.
Le devis devient définitif à réception de son exemplaire daté, signé avec la mention manuscrite « Bon pour accord » et retourné à DNC SOLUTIONS.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur à la date de facturation (20 % à ce jour pour les prestations B2B ; le taux réduit peut s'appliquer pour certains travaux chez les particuliers, sous conditions).
Sauf mention contraire, les prix incluent : la main-d'œuvre, l'utilisation du matériel, le carburant et le déplacement jusqu'à 20 km du siège de DNC SOLUTIONS. Au-delà, un forfait déplacement est facturé selon devis.
Ne sont pas inclus, sauf mention explicite : les fournitures et matériaux, les études, les dossiers administratifs (DICT, arrêtés de voirie), les traitements de déchets et déblais, les taxes et redevances éventuelles.
Pour toute prestation supérieure à 3 jours de travaux ou dont le montant total dépasse 3 000 € TTC, un acompte de 30 % du montant total est exigé à la signature du devis. Les travaux ne débutent qu'après encaissement effectif de l'acompte.
Le solde est facturé à l'issue des travaux et payable :
Virement bancaire, chèque bancaire à l'ordre de DNC SOLUTIONS. Les paiements en espèces sont plafonnés conformément à la réglementation en vigueur.
Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable :
En cas de défaut de paiement, DNC SOLUTIONS se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute nouvelle commande.
Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la date d'encaissement de l'acompte et de la réception de tous les documents nécessaires à l'exécution (autorisations, plans, DICT…).
Aucune pénalité de retard ne pourra être appliquée en cas de retard dû à : intempéries, cas de force majeure, retard d'un tiers (concessionnaire, gestionnaire de voirie, fournisseur), fait du Client ou modification du projet en cours d'exécution.
Le Client s'engage à :
La réception des travaux fait l'objet d'un procès-verbal signé conjointement par le Client et DNC SOLUTIONS. Les éventuelles réserves y sont mentionnées et levées dans un délai raisonnable.
À défaut de procès-verbal et en l'absence de réserves formulées par écrit dans les 8 jours suivant la fin des travaux, la réception est réputée acquise sans réserve.
Les prestations de DNC SOLUTIONS bénéficient, dans le cadre des travaux de bâtiment et de génie civil, des garanties légales suivantes :
DNC SOLUTIONS a souscrit les assurances requises pour l'exercice de son activité, notamment :
Les attestations correspondantes peuvent être communiquées au Client sur simple demande.
DNC SOLUTIONS ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou de l'exécution tardive de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, intempéries rendant impossible la poursuite des travaux, grève, pandémie, décision administrative, pénurie de matériaux ou de carburant.
Pour les Clients ayant la qualité de consommateur, lorsque le contrat a été conclu hors établissement (au domicile du Client, par exemple), ce dernier dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).
Un formulaire de rétractation est joint au devis dans ce cas. La demande peut également être adressée par courrier ou via le formulaire de contact du site.
À défaut de renonciation expresse et par écrit du Client, aucun début d'exécution ne pourra intervenir avant l'expiration de ce délai de 14 jours.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur a la possibilité, en cas de litige n'ayant pu être résolu amiablement, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le médiateur compétent pour DNC SOLUTIONS est :
Les données personnelles communiquées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, à laquelle il est expressément renvoyé.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut, et pour les clients professionnels, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de DNC SOLUTIONS (Tribunal de commerce d'Angers).
Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de procédure civile s'appliquent.